Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Dans le cas où le locateur refuse d’inscrire le demandeur sur la liste d’admissibilité, le locateur doit l’informer, dans le même délai, des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire réviser cette décision.
D. 1243-90, a. 20.
20. Dans le cas où le locateur refuse d’inscrire le demandeur sur la liste d’admissibilité, le locateur doit l’informer, dans le même délai, des motifs de sa décision et lui indiquer qu’il peut s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser cette décision.
D. 1243-90, a. 20.
© Gouvernement du Québec